Disposition de départ
Art. 199bis. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 199bis.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<L 14-08-1974, art. 15> Sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende de 26 [euros] à 500 [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> 1° quiconque, dans un but frauduleux, utilise, cède à un tiers ou accepte d'un tiers, un passeport, un titre de voyage, une carte d'identité ou un document en tenant lieu, ainsi que les formulaires qui servent à leur délivrance, ou qui ne respecte pas les interdictions et restrictions qui y sont imposées; 2° quiconque n'obtempère pas, dans le délai fixé, à une décision de retrait d'un passeport ou document en tenant lieu, émanant de l'autorité compétente.
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 453.
Art. 453 (ancien art. 451).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 453. — La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utiliser, procurer à un tiers ou obtenir d'un tiers, un passeport, un titre de voyage, une carte d'identité ou un document en tenant lieu, ainsi que les formulaires qui servent à leur délivrance, ou à ne pas respecter les interdictions et les restrictions qui y sont imposées. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1169
Art. 451. La cession d’un titre de voyage ou d’un document d’identité || article 199bis du Code pénal
source 0–101
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 454.
Art. 454 (ancien art. 452).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 454. — Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieu
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le non-respect d'une décision de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieu consiste à, délibérément, ne pas donner suite dans le délai imparti à une décision, prise par l'autorité compétente, de retrait d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un document en tenant lieu. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1169-1170
Art. 452. Le non-respect d’une décision de retrait d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un document en tenant lieu Chapitre 3 – L’usurpation de fonctions, de titres ou de nom || article 199bis , 2°, du Code pénal + article 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
source 0–464