Disposition de départ
Art. 199. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 199.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Quiconque aura pris dans un passeport, (un document visé par la loi sur les armes) ou un livret, un nom supposé, ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces, sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois. <L 2006-06-08/30, art. 39, 057; En vigueur : 09-06-2006>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.