Disposition de départ
Art. 178sexies. — Ancien vers nouveau
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Art. 178sexies.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Celui qui utilise ou tente d'utiliser des instruments de paiement autres que les espèces contrefaits ou falsifiés, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cinquante mille euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2023-07-12/10, art. 6, 153; En vigueur : 18-09-2023>
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