Disposition de départ
Art. 178quinquies. — Ancien vers nouveau
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Art. 178quinquies.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Celui qui aura contrefait ou falsifié un instrument de paiement autre que les espèces, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent euros à cent mille euros. La tentative de ce délit sera punie de la même peine.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2023-07-12/10, art. 5, 153; En vigueur : 18-09-2023>
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