Disposition de départ
Art. 178nonies. — Ancien vers nouveau
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Art. 178nonies.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Celui qui, indûment, produit, obtient pour soi-même ou pour autrui, importe, exporte, vend, transporte, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues par le présent chapitre, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2023-07-12/10, art. 9, 153; En vigueur : 18-09-2023>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.