Disposition de départ
Art. 171. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 171.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Ceux qui se rendront coupables de fraude dans le choix des échantillons destinés, en exécution de la loi monétaire, à la vérification du titre et du poids des monnaies d'or et d'argent, seront condamnés (à la réclusion) de quinze ans à vingt ans. <L 2003-01-23/42, art. 43, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.