Disposition de départ
Art. 141ter. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 141ter.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou entraver [2 ...]2 des droits ou libertés fondamentales tels que le droit de grève, la liberté de réunion et d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache, la liberté d'expression, en particulier la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias, et tels que consacrés notamment par les articles 8 à 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.]1 ---------- (1)<L 2013-02-18/01, art. 8, 091; En vigueur : 14-03-2013> (2)<L 2014-04-25/23, art. 2, 104; En vigueur : 24-05-2014>
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 388.
Art. 388 (ancien art. 391).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 388. — La clause de protection des libertés et droits fondamentaux
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou entraver des libertés ou droits fondamentaux tels que le droit de grève, la liberté de réunion et d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache, la liberté d'expression, en particulier la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias, et tels que consacrés notamment par les articles 8 à 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1165
Art. 391. Clause de protection des libertés et droits fondamentaux Chapitre 2 – Les attentats et complots contre la paix civile || article 141ter du Code pénal
source 0–159
L’article 323 du projet n’a pas été repris dans le texte adopté. L’amendement 27 prévoyait sa suppression. Cette ligne historique ne fournit donc pas de référence à un article actuel. Cela ne signifie pas que la protection des droits fondamentaux disparaît ; les autres relations documentées de l’ancien article 141ter sont présentées séparément.
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1161
Art. 323. Clause de protection des libertés et droits fondamentaux || article 141ter du Code pénal