Disposition de départ
Art. 133. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 133.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Ceux qui, connaissant le but ou le caractère des dites bandes, auront fourni à ces bandes ou à leurs divisions, des logements, retraites ou lieux de réunion, seront punis, dans les cas des articles 101, 102, 103 et 128, de la (réclusion de cinq ans à dix ans), et, dans les cas prévus par les articles 104 et 127, de la détention de cinq ans à dix ans. <L 2003-01-23/42, art. 39, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 402.
Art. 402 (ancien art. 405).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 402. — La fourniture de logement à une bande armée séditieuse
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La fourniture de logement à une bande armée séditieuse consiste à délibérément fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à une bande armée séditieuse ou à une partie de celle-ci en connaissant le but ou le caractère de ladite bande. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1165-1166
Art. 405. La fourniture de logement à une bande armée séditieuse Chapitre 4 – L’association en vue de commettre une infraction et l’organisation criminelle || article 133 du Code pénal
source 0–184
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 562.
Art. 562 (ancien art. 561).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 562. — La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d'attentat, consiste à, délibérément, fournir un logement, ou un lieu de retraite ou de réunion à des personnes qui complotent ou qui préparent ou ont commis un attentat. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1176
Art. 561. La fourniture de logement à des comploteurs ou à des auteurs d’attentat || article 133 du Code pénal
source 0–110