Disposition de départ
Art. 123ter. — Ancien vers nouveau
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Art. 123ter.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
(Si les infractions prévues par les articles 115 à 120quater, 120sexies à 123bis, ont été commises par esprit de lucre, (les sommes, biens ou avantages quelconques directs ou indirects qui constituent le profit résultant de l'activité du coupable, ou, lorsqu'ils n'ont pas été saisis, le montant de leur valeur), seront déclarés acquis au Trésor.) <L 19-07-1934, art. 1> <L 07-06-1948, art. 1> (Dans le même cas, les peines d'emprisonnement prévues par les articles 119 et 120 seront remplacées par la réclusion de cinq ans à dix ans et la détention à temps par la réclusion à temps de même durée.) <L 2003-01-23/42, art. 31, 040; En vigueur : 13-03-2003> (S'il existe des circonstances atténuantes, (la réclusion à perpétuité) sera remplacée conformément à l'article 80.) <L 19-07-1934, art. 1> <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>
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