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Disposition de départ

Art. 123bis. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 123bis.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 19-07-1934, art. 1> Sans préjudice de l'application de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1875, des articles 66 et 67 du présent Code, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à (trois ans) et d'une amende de 50 à 1 000 [euros] : <L 10-12-1937, art. unique, 5°> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   1° L'offre ou la proposition de commettre l'une des infractions prévues par les articles 113 à 120bis, 121 à 123;   2° L'acceptation de cette offre ou de cette proposition.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 613.

    Art. 613 (ancien art. 612).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 613. — L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale consiste à, délibérément, offrir ou proposer, de façon ferme et certaine, de commettre une infraction visée au présent chapitre et punissable d'une peine de niveau 3 ou plus lorsque cela n'a pas eu d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.   Cette infraction est punie d'une peine du deuxième niveau de peine inférieur à celui qui sanctionne l'infraction consommée.   La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1179

      Art. 612. L’incitation à commettre des infractions contre la défense nationale Chapitre 3 - Les infractions contre les relations internationales || article 123bis , du Code pénal

      source 0–178