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Disposition de départ

Art. 122. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 122.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 2003-01-23/42, art. 30, 040; En vigueur : 13-03-2003> Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit, dans l'intention de favoriser l'ennemi, les peines portées contre ces faits par le Chapitre III, du Titre IX seront remplacées :   l'emprisonnement, par la réclusion de dix ans à quinze ans;   la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans;   la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans;   la réclusion de quinze ans et plus, par la réclusion à perpétuité;   la tentative d'incendie ou de destruction sera considérée comme le crime lui-même.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 607.

    Art. 607 (ancien art. 606).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 607. — La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi consiste à commettre une infraction visée au chapitre 2 du titre 6 en vue de favoriser l'ennemi.   Cette infraction est punie:   1° d'une peine de niveau 4, si l'infraction du chapitre 2 du titre 6 est punie d'une peine de niveau 1, 2 ou 3;   2° d'une peine de niveau 5, si l'infraction du chapitre 2 du titre 6 est punie d'une peine de niveau 4;   3° d'une peine de niveau 6, si l'infraction du chapitre 2 du titre 6 est punie d'une peine de niveau 5;   4° d'une peine de niveau 8, si l'infraction du chapitre 2 du titre 6 est punie d'une peine de niveau 6 ou 7;   La tentative de commettre cette infraction est punie comme l'infraction consommée.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1178

      Art. 606. La destruction ou l’incendie au profit de l’ennemi || article 122, du Code pénal

      source 0–90