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Disposition de départ

Art. 120septies. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 120septies.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 Quiconque aura sciemment fourni un logement, une retraite ou un lieu de réunion à des personnes qui ont commis ou tenté de commettre les infractions prévues par les articles 120 ou 120bis, aura prêté assistance à ces personnes dans leur communication ou la dissimulation de choses qui ont servi ou devaient servir à commettre ces infractions sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.    La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application des articles 66 et 67.]1   ----------   (1)<L 2024-03-28/60, art. 75, 158; En vigueur : 08-04-2024>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 590.

    Art. 590 (ancien art. 589).
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    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 590. — L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etat

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d'Etat consiste à, délibérément, fournir un logement, une retraite ou un lieu de réunion à des personnes qui ont commis ou tenté de commettre l'infraction de réception non autorisée d'un secret d'Etat ou de recueil ou transmission de renseignements militaires, de prêter assistance à ces personnes dans leur communication ou la dissimulation de choses qui ont servi ou devaient servir à commettre ces infractions.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.   La présente disposition ne porte pas préjudice à l'application de l'article 19.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1177

      Art. 589. L’assistance aux auteurs de certaines infractions relatives à un secret d’État || articles 120septies et 120octies , du Code pénal

      source 0–140