Disposition de départ
Art. 120quinquies/1. — Ancien vers nouveau
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Art. 120quinquies/1.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Quiconque aura fourni, dans une intention frauduleuse, des informations erronées ou aura transmis des documents falsifiés ou modifiés à une autorité belge, voire dissimulé des informations correctes qui sont de nature à compromettre la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté de l'Etat, la défense du territoire, les relations internationales, le potentiel économique ou scientifique du pays, la sécurité des Belges à l'étranger ou le fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de trois mille euros à cinq mille euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2024-03-28/60, art. 74, 158; En vigueur : 08-04-2024>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.