Disposition de départ
Art. 119/2. — Ancien vers nouveau
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Art. 119/2.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Si la reproduction, la divulgation ou la transmission à des personnes non autorisées d'un secret d'Etat concernant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat est commise dans le but de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Belgique ou d'un Etat avec lequel la Belgique est liée par un accord régional de défense commune, cette infraction est punie de la détention de cinq ans à dix ans.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2024-03-28/60, art. 70, 158; En vigueur : 08-04-2024>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.