Disposition de départ
Art. 119/1. — Ancien vers nouveau
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Art. 119/1.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Sera puni d'un emprisonnement de six mois ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinq mille euros, quiconque aura sciemment remis ou communiqué un secret d'Etat dont le caractère secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat, en tout ou en partie, en original ou en reproduction, à une personne non autorisée à les recevoir ou en prendre connaissance. Sera puni des mêmes peines, quiconque, sans l'autorisation de l'autorité compétente, aura sciemment reproduit, publié ou divulgué, un secret d'Etat dont le caractère secret intéresse la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2024-03-28/60, art. 69, 158; En vigueur : 08-04-2024>
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