Disposition de départ
Art. 118. — Ancien vers nouveau
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 118.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<L 19-07-1934, art. 1> [1 Sera puni de la détention de dix ans à quinze ans, quiconque aura sciemment reproduit, divulgué ou transmis, en tout ou partie, en original ou en reproduction, à un Etat ou à un groupe armé étrangers ou à une personne agissant dans l'intérêt d'un Etat ou d'un tel groupe armé étrangers, un secret d'Etat, ainsi que sciemment entretenu des contacts en vue de commettre une telle reproduction, divulgation ou transmission d'un secret d'Etat.]1 Si le coupable était investi d'une fonction ou d'un mandat public ou s'il remplissait une mission ou accomplissait un travail à lui confiés par le [1 gouvernement belge ou un de ses membres]1, il sera puni de (détention de quinze ans à vingt ans). <L 2003-01-23/42, art. 26, 040; En vigueur : 13-03-2003> ---------- (1)<L 2024-03-28/60, art. 67, 158; En vigueur : 08-04-2024>
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 576.
Art. 576 (ancien art. 575).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 576. — La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers consiste à, délibérément, reproduire pour, divulguer ou transmettre, en tout ou partie, en original ou en reproduction, à un Etat ou à un groupe armé étrangers ou à une personne agissant dans l'intérêt d'un Etat ou d'un tel groupe armé étrangers, un secret d'Etat, ou tenter de le faire, ainsi qu'à délibérément entretenir des contacts en vue de commettre une telle reproduction, divulgation ou transmission d'un secret d'Etat, ou tenter de le faire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1177
Art. 575. La reproduction, la divulgation ou la transmission de secrets d’État à un État ou un groupe armé étrangers || article 118, al. 1 er , du Code pénal
source 0–157
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 577.
Art. 577 (ancien art. 576).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 577. — La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par des personnes spécifiques
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou groupe armé étrangers par des personnes spécifiques consiste à, délibérément, reproduire pour, divulguer ou transmettre un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers par une personne exerçant une fonction ou un mandat public ou à qui un gouvernement belge ou un de ses membres a confié une mission ou un travail, ou tenter de le faire. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1177
Art. 576. La reproduction, la divulgation ou la transmission d’un secret d’État à un État ou un groupe armé étrangers par des particuliers || article 118, al. 2, du Code pénal
source 0–175