Disposition de départ
Art. 112/1. — Ancien vers nouveau
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Art. 112/1.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Pour l'application du présent chapitre, il convient d'entendre par la notion de "secret d'Etat" les objets, plans, documents ou renseignements qui doivent être tenus secrets vu que leur divulgation est de nature à compromettre la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, la sûreté de l'Etat, la défense du territoire, les relations internationales, le potentiel économique ou scientifique du pays, la sécurité des Belges à l'étranger ou le fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2024-03-28/60, art. 66, 158; En vigueur : 08-04-2024>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.