Disposition de départ
Art. 687. — Nouveau vers ancien
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Art. 687. — Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale consiste à, délibérément jeter des objets, directement ou indirectement, au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.