Disposition de départ
Art. 686. — Nouveau vers ancien
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Art. 686. — Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction consiste à, délibérément, enfreindre une des peines suivantes: 1° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet, visée à l'article 57; 2° l'interdiction professionnelle, visée à l'article 48 ou toute autre interdiction professionnelle pouvant être imposée sur la base du présent code; 3° la déchéance du droit de conduire, visée à l'article 49; 4° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact, visée à l'article 50, ou toute autre interdiction de résidence, de lieu ou de contact pouvant être imposée sur la base du présent code; 5° la fermeture de l'établissement visée aux articles 188, 269 et 297. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.