Disposition de départ
Art. 685/2. — Nouveau vers ancien
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Art. 685/2.
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique consiste à délibérément endommager ou détourner le matériel de surveillance électronique. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, l'amende s'élève à 32.000 euros au plus. Par matériel de surveillance électronique, il y a lieu d'entendre l'ensemble des moyens électroniques utilisés par les services des communautés compétents pour l'organisation et le contrôle de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de leurs missions.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2025-12-19/73, art. 14, 002; En vigueur : 16-01-2026>
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