Disposition de départ
Art. 685/1. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 685/1.
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 La cause d'excuse d'exemption de peine L'auteur de et les participants à l'évasion ne sont pas punis si l'évasion a eu lieu sans violence ou menace et que la personne évadée se présente spontanément dans un délai de quarante-huit heures suivant l'évasion à la prison ou à l'établissement où elle séjournait, ou à un service de police.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2025-12-19/73, art. 13, 002; En vigueur : 16-01-2026>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.