Disposition de départ
Art. 685. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 685.
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 L'évasion de détenus aggravée L'évasion de détenus est punie d'une peine de niveau 3 si l'infraction a été commise à l'aide de violence ou de menaces. La même peine est prononcée à l'égard du participant qui exerce une fonction publique lorsque l'infraction est commise dans le cadre de l'exercice de cette fonction.]1 ---------- (1)<L 2025-12-19/73, art. 12, 002; En vigueur : 16-01-2026>
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleTopologie du tableau: Regroupement
Référence actuelle de l’article
Art. 685.
Art. 685 (ancien art. 681).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 332.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans celui qui se sera délibérément soustrait: 1° à la détention préventive, à l'emprisonnement ou à la mesure privative de liberté qui lui a été imposée dans le cadre d'une procédure pénale en s'évadant d'une prison, d'un établissement où est placé une personne internée, d'un bâtiment de justice, d'un commissariat de police, d'un hôpital, d'un véhicule de la police ou de tout autre lieu où il se trouve sous la garde ou la surveillance d'un membre du personnel de la police intégrée chargé de missions de surveillance ou de sécurisation, y inclus les agents et les assistants de sécurisation de police de la Direction de la Sécurité; 2° au contrôle par des moyens électroniques, imposé en exécution d'une décision judiciaire visée par le 1°. La tentative du délit prévu à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement de huit jours à douze mois. § 2. Si le fait est commis à l'aide de violence ou de menaces, il sera puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans à cinq ans. La tentative du délit prévu à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.]1 ---------- (1)<L 2025-12-19/73, art. 3, 164; En vigueur : 16-01-2026>
Art. 333.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Le complice de l'infraction visée à l'article 332 est puni de la même peine que l'auteur ou le coauteur. Ceux qui, investis d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction, auront procuré ou facilité l'évasion seront punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans à cinq ans.]1 ---------- (1)<L 2025-12-19/73, art. 4, 164; En vigueur : 16-01-2026>
Art. 334.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Les personnes coupables des infractions visées aux articles 332 et 333 seront exemptes de peines si l'évasion a eu lieu sans violence ou menace et que la personne évadée se présente spontanément dans un délai de quarante-huit heures suivant l'évasion à la prison ou à l'établissement où elle séjournait ou à un service de police.]1 ---------- (1)<L 2025-12-19/73, art. 5, 164; En vigueur : 16-01-2026>
Art. 335.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
[1 Le fait de délibérément endommager ou détourner le matériel de surveillance électronique est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de deux cents euros à quatre mille euros, ou de l'une de ces peines seulement. Par matériel de surveillance électronique, il y a lieu d'entendre l'ensemble des moyens électroniques utilisés par les services des communautés compétents pour l'organisation et le contrôle de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de leurs missions.]1 ---------- (1)<L 2025-12-19/73, art. 6, 164; En vigueur : 16-01-2026>
Art. 336.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<Abrogé par L 2025-12-19/73, art. 7, 164; En vigueur : 16-01-2026>
Art. 337.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
<Abrogé par L 2025-12-19/73, art. 8, 164; En vigueur : 16-01-2026>
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
Ouvrir le document parlementaire officielSHA-256 du fichier source:
sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1182
Art. 681. L’aide à l’évasion de détenus aggravée || articles 332 à 337 du Code pénal
source 0–84