Disposition de départ
Art. 670. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 670. — La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La divulgation de l'identité d'un fonctionnaire de police consiste à, délibérément, rendre publique l'identité d'un membre des services de police qui, conforment à la loi, doit être protégée et à, délibérément, accéder illégitimement au registre visé à l'article 112septies du Code d'instruction criminelle. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.