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Disposition de départ

Art. 668. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 668. — L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaire

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'abus du droit de consultation d'un dossier judiciaire est l'utilisation d'informations obtenues en consultant ou en obtenant copie d'un dossier judiciaire, ou en prenant copie des pièces du dossier par ses propres moyens lors de la consultation, en vue d'entraver le cours de l'information ou de l'instruction ou de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens d'une personne citée dans le dossier, pour autant que cette conséquence se concrétise.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 668.

    Art. 668 (ancien art. 664).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Art. 460ter.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <inséré par L 1998-03-12/39, art. 44 ; En vigueur : 1998-10-02> Tout usage [1 ...]1 d'informations obtenues en [1 consultant ou en obtenant copie du]1 dossier [3 , ou en prenant copie des pièces du dossier par ses propres moyens lors de la consultation]3, qui aura eu pour but et pour effet d'entraver le déroulement [2 de l'information ou]2 de l'instruction, de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens d'une personne citée dans le dossier est puni d'un emprisonnement de huit jours [3 à deux ans]3 ou d'une amende de vingt-six [euros] [3 à mille euros]3. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>.   ----------   (1)<L 2012-12-27/29, art. 27, 090; En vigueur : 10-02-2013>   (2)<L 2019-05-05/10, art. 82, 137; En vigueur : 03-06-2019>   (3)<L 2019-05-05/19, art. 155, 140; En vigueur : 29-06-2019>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1181

      Art. 664. L’abus du droit de consultation d’un dossier judiciaire || article 460ter du Code pénal

      source 0–97