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Disposition de départ

Art. 667. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 667. — Le bris de scellés aggravé

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Le bris de scellé est puni d'une peine de niveau 3 si:   1° cette infraction est commise en usant de violences ou de menaces, ou;   2° l'infraction est commise par le gardien de la chose scellée ou par la personne exerçant une fonction publique qui a ordonné ou opéré l'apposition.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 667.

    Art. 667 (ancien art. 663).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 284.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans.   La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d'un emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.

    Disposition de l’autre côté

    Art. 286.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Quiconque aura à dessein brisé des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée dans l'article précédent, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné l'apposition, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.   La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas prévu par le présent article, de six mois à deux ans d'emprisonnement, et, dans le second cas, d'un an à trois ans de la même peine.

    Disposition de l’autre côté

    Art. 287.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans.   La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1181

      Art. 663. Le bris de scellés aggravé || articles 284, 286 et 287 du Code pénal

      source 0–78