Disposition de départ
Art. 662. — Nouveau vers ancien
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Art. 662. — Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le fait de posséder un véhicule avec un compartiment caché consiste à, délibérément, posséder un véhicule, un bateau, un avion ou tout autre moyen de transport qui est équipé d'un compartiment non conçu en usine qui sert à la possession secrète ou transporter secrètement des objets illicites, des armes interdites et soumises à autorisation ou de l'argent d'origine illicite. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.