Disposition de départ
Art. 659. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 659. — La dissimulation d'une preuve
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La dissimulation d'une preuve consiste à, dans l'intention d'occulter une infraction commise par un tiers ou d'en empêcher ou d'en rendre plus difficile la recherche, la poursuite ou la répression, détruire, dissimuler ou soustraire à l'enquête: 1° des objets sur lesquels ou avec lesquels une infraction a été commise ou des autres traces de l'infraction; 2° des objets qui peuvent servir à la manifestation de la vérité. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.