Disposition de départ
Art. 656. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 656. — La méconnaissance aggravée de l'obligation de collaborer à l'instruction
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Si la méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'instruction est commise dans une situation où la collaboration requise pouvait empêcher l'exécution d'une infraction ou pouvait en limiter les conséquences, l'infraction est punie d'une peine de niveau 3 et l'amende s'élève à titre de peine accessoire à 200 euros au moins et à 400.000 euros au plus, par dérogation à l'article 52.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.