Disposition de départ
Art. 655. — Nouveau vers ancien
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Art. 655. — La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'instruction
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La méconnaissance de l'obligation de collaborer à l'instruction consiste à, délibérément, refuser de collaborer à une mesure d'instruction, ne pas exécuter cette mesure d'instruction de la manière ou au moment requis, ou faire disparaître, détruire ou modifier les éléments requis dans les cas où la loi rend obligatoire la collaboration à la mesure d'instruction. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. Par dérogation à l'article 52, l'amende à titre de peine accessoire s'élève à 200 euros au moins et à 160.000 euros au plus.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.