Disposition de départ
Art. 653. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 653. — La fuite du lieu de l'instruction
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La fuite du lieu de l'instruction consiste à, délibérément, quitter le lieu de l'instruction si c'était interdit sur la base de l'article 34 du Code d'instruction criminelle. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.