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Disposition de départ

Art. 642. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 642. — La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil consiste à, pour un ministre des cultes ou pour un délégué qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, célébrer, délibérément, le mariage religieux ou le mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 642.

    Art. 642 (ancien art. 641).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 267.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    (Sera puni d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros], tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction nuptiale avant la célébration du mariage civil.) <L 03-08-1909, art. unique> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   (Cette disposition ne sera pas applicable lorsque l'une des personnes qui ont reçu la bénédiction nuptiale était en danger de mort, et que tout retard apporté à cette cérémonie eût pu avoir effet de la rendre impossible.) <L 03-08-1909, art. unique>   En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de huit jours à trois mois.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1180

      Art. 641. La célébration du mariage religieux ou du mariage non-confessionnel avant la célébration du mariage civil || article 267,du Code pénal

      source 0–144