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Disposition de départ

Art. 634. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 634. — Le détournement par une personne exerçant une fonction publique

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  Le détournement consiste pour une personne exerçant une fonction publique à s'approprier illégalement des biens meubles corporels ou incorporels qui lui ont été confiés ou auxquels elle a eu accès en raison de sa fonction, en vue de procurer pour elle-même ou pour autrui un avantage illicite.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 634.

    Art. 634 (ancien art. 633).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 240.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 1999-02-10/39, art. 3, 023; En vigueur : 02-04-1999> Sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de 500 [euros] à 100 000 [euros] toute personne exerçant une fonction publique qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains soit en vertu, soit à raison de sa fonction. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1180

      Art. 633. Le détournement par une personne exerçant une fonction publique || article 240 du Code pénal

      source 0–102