Disposition de départ
Art. 629. — Nouveau vers ancien
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Art. 629. — L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
L'usurpation de pouvoir par des magistrats ou des membres des services de police consiste pour un magistrat ou un membre d'un service de police à, délibérément, commettre une immixtion illégale dans l'exercice du pouvoir législatif, soit en légiférant, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution des lois, et dans l'exercice du pouvoir exécutif, soit en faisant des règlements, soit en interdisant l'exécution d'ordres administratifs. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.