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Disposition de départ

Art. 626. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 626. — L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'atteinte arbitraire aux droits fondamentaux consiste pour une personne exerçant une fonction publique à, délibérément, commettre tout acte arbitraire, qui constitue une violation des droits et libertés garantis par la Constitution ou par des traités ratifiés par la Belgique et qui n'est pas punissable en vertu d'une autre disposition du présent Code.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 626.

    Art. 626 (ancien art. 625).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 151.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1180

      Art. 625. L’atteinte arbitraire aux droits fondamentaux || article 151 du Code pénal

      source 0–84