Disposition de départ
Art. 621. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 621. — Le mercenariat
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le mercenariat consiste à, délibérément, s'engager, partir ou transiter, ainsi qu'à tenter de le faire, en vue de servir dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, dans les cas prévus par arrêté royal motivé et délibéré en Conseil des ministres. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.