Disposition de départ
Art. 620. — Nouveau vers ancien
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Art. 620. — L'incendie, la destruction par explosion ou inondation d'une infrastructure diplomatique ou consulaire et le vandalisme sur celle-ci
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
L'incendie, la destruction par explosion ou inondation d'une infrastructure diplomatique ou consulaire ou le vandalisme sur celle-ci consiste à incendier, à détruire par explosion ou inondation ou à vandaliser, comme défini dans le chapitre 2 du titre 6, les locaux officiels, la demeure privée ou les moyens de transport d'un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement belge ou d'une organisation de droit international public établie en Belgique. Cette infraction est sanctionnée de la même manière que l'incendie, la destruction par explosion ou inondation ou le vandalisme, commis sur un bien ayant un intérêt particulier.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.