Disposition de départ
Art. 618. — Nouveau vers ancien
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Art. 618. — Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Les actes de violence commis sur un agent diplomatique ou consulaire consistent à commettre des actes de violence visés à l'article 193 sur un agent diplomatique ou consulaire accrédité auprès du gouvernement belge ou d'une organisation de droit international public établie en Belgique, dans le cadre de l'exercice de cette fonction. Cette infraction est punie de la même manière que les actes de violence commis sur une personne exerçant une fonction sociétale.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.