Disposition de départ
Art. 617. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 617. — Les causes d'excuse d'exemption de peine
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La personne qui, avant qu'un attentat soit commis et avant le début de toute poursuite, informe l'autorité d'un complot ou d'une préparation d'attentat contre un chef d'Etat étranger ou la structure d'un Etat étranger ainsi que de l'intégralité des informations qu'elle détient sur les circonstances et les auteurs de l'infraction, n'encourt aucune peine. Sans préjudice des cas où cela donne lieu à une extinction de l'action publique, la personne poursuivie pour un fait visé à l'alinéa 1er n'est pas non plus punie lorsque l'inculpé aura déjà été poursuivi et jugé contradictoirement en pays étranger.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.