Disposition de départ
Art. 616. — Nouveau vers ancien
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Art. 616. — La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étranger
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La préparation d'un attentat contre la structure d'un Etat étranger consiste en un complot ourdi en vue de détruire ou de modifier la structure constitutionnelle d'un Etat étranger ou d'inciter les habitants d'un autre pays à prendre les armes contre l'autorité constitutionnelle de ce pays, qui est suivi de tout comportement adopté délibérément, pour en préparer l'exécution. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.