Disposition de départ
Art. 615. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 615. — La préparation d'un attentat contre un chef d'Etat étranger
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La préparation d'un attentat contre un chef d'Etat étranger consiste en tout complot contre la vie ou la personne d'un chef d'Etat étranger, qui est suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en préparer l'exécution. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.