Disposition de départ
Art. 614. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 614. — L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étranger
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
L'attentat contre la personne d'un chef d'Etat étranger consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne d'un chef d'Etat étranger. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.