Disposition de départ
Art. 580. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 580. — La cause d'excuse atténuante
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La personne qui communique à l'autorité les éléments essentiels relatifs à la transmission d'un secret d'Etat qu'il a effectué à un Etat ou un groupe armé étrangers, ou à un tiers en vue de sa transmission ultérieure à un Etat ou un groupe armé étrangers est puni d'une peine du niveau immédiatement inférieur.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.