Disposition de départ
Art. 572. — Nouveau vers ancien
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Art. 572. — La conclusion ou l'exécution d'une convention avec l'ennemi
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La conclusion ou l'exécution d'une convention avec l'ennemi consiste pour un Belge se trouvant hors du territoire de l'ennemi ou du territoire occupé ou contrôlé par lui, à, délibérément, conclure ou exécuter en temps de conflit armé, directement ou par un intermédiaire, sans l'autorisation du ministre compétent, une convention ou tenter de le faire, avec: 1° un ressortissant de l'ennemi ou une personne assimilée; 2° une personne qui se trouve sur le territoire de l'ennemi ou sur le territoire occupé ou contrôlé par lui, ou; 3° une autre personne dont l'auteur savait ou devait savoir que cette convention était, directement ou non, de nature à aider l'ennemi. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3. La liste des personnes assimilées à un ressortissant de l'ennemi est fixée par arrêté royal.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.