Disposition de départ
Art. 550. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 550. — La cause de justification
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Il n'y a pas de manifestation aux alentours d'une assemblée législative s'il s'agit de rassemblements occasionnés par les nécessités de la circulation, l'exécution d'un service public, les défilés et revues militaires, les cérémonies, fêtes et divertissements organisés par l'autorité publique, les cérémonies funèbres ainsi que les rassemblements spécialement autorisés par arrêté du bourgmestre de la ville de Bruxelles pour la zone visée à l'article 549, alinéa 3, 1°, du bourgmestre de la ville de Namur pour la zone visée à l'article 549, alinéa 3, 2°, ou du bourgmestre de la ville d'Eupen pour la zone visée à l'article 549, alinéa 3, 3°.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.