Disposition de départ
Art. 548. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 548. — La perturbation des travaux parlementaires
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La perturbation des travaux parlementaires consiste à, délibérément, adopter dans les locaux de l'assemblée législative un comportement de nature à troubler les travaux parlementaires sans faire partie de cette assemblée ni de ses services. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.