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Disposition de départ

Art. 541. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 541. — L'entrave ou le trouble à la liberté des enchères et des soumissions

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'entrave ou le trouble à la liberté des enchères et des soumissions consiste, à l'occasion de l'adjudication de droits sur des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque ou lors de la passation d'un marché public ou d'un contrat de concession, à, frauduleusement ou avec l'intention de nuire, par violences, menaces ou tout moyen frauduleux, limiter artificiellement l'appel à la concurrence ou fausser les conditions normales de la concurrence.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.   Sont exemptés de peines ceux qui, avant toute poursuite, ont porté à la connaissance du ministère public l'intégralité des informations qu'ils détiennent sur les circonstances et les auteurs de ces infractions et s'ils ont fait, à cet égard, une demande d'immunité de poursuites auprès de l'Autorité belge de la concurrence conformément à l'article IV.54/4 du Code de droit économique portant sur les mêmes faits.   En cas d'application de l'alinéa 3, le ministère public informe sans délai l'Autorité belge de la concurrence de l'affaire et assure les contacts nécessaires avec l'Autorité belge de la concurrence.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 541.

    Art. 541 (ancien art. 540).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 314.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 1993-12-24/37, art. 66, 011; En vigueur : 01-05-1997> Les personnes qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, par dons ou promesses ou par tout autre moyen frauduleux, seront punies d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent [euros] à trois mille [euros]. <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   [1 Elles sont exemptées de peines si, avant toute poursuite, elles ont apporté à la connaissance du ministère public l'intégralité des informations qu'elles détiennent sur les circonstances et les auteurs de ces infractions et si elles ont fait, à cet égard, une demande d'immunité de poursuites auprès de l'Autorité belge de la concurrence conformément à l'article IV.54/4 du Code de droit économique portant sur les mêmes faits.    En cas d'application de l'alinéa 2, le ministère public informe sans délai l'Autorité belge de la concurrence de l'affaire et assure les contacts nécessaires avec l'Autorité belge de la concurrence.]1   ----------   (1)<L 2022-02-28/02, art. 76, 147; En vigueur : 17-03-2022>      ----------   (1)<L 2016-12-25/37, art. 31, 122; En vigueur : 27-01-2017>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1174-1175

      Art. 540. L’entrave ou le trouble à la liberté des enchères et des soumissions Titre 7 – Les infractions contre l’État et son fonctionnement Chapitre 1 er - Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l’État || 314 du Code pénal + article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics + loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession + arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016

      source 0–411