Disposition de départ
Art. 540. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 540. — L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabrication
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
L'utilisation frauduleuse d'un secret de fabrication consiste à, dans une intention frauduleuse, obtenir ou utiliser un secret de fabrication divulgué illicitement. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.