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Disposition de départ

Art. 536. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 536. — La distribution de billets de loterie illicite

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La distribution de billets de loterie illicite consiste à, délibérément, distribuer ou vendre des billets de loterie illicite.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 536.

    Art. 536 (ancien art. 535).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 303.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six [euros] à mille [euros], ou d'une de ces peines seulement : <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002>   Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées légalement;   Ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission de leurs billets.   Dans tous les cas, les billets, ainsi que les avis, annonces ou affiches, seront saisis et anéantis.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1174

      Art. 535. La distribution de billets de loterie illicite || article 303, alinéa 2, du Code pénal

      source 0–96