Disposition de départ
Art. 534. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 534. — La définition de la loterie illicite
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
La loterie illicite consiste en toute opération offerte au public et destinée à procurer un gain par la voie du sort qui n'est pas autorisée par la loi ou en vertu de celle-ci.
Relations candidates du tableau officiel
Candidat issu de la table de concordance officielleRéférence actuelle de l’article
Art. 534.
Art. 534 (ancien art. 533).
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sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127bLe texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
Ouvrir la source officielle de la numérotationSHA-256 du fichier source:
sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83Art. 301.
- Code pénal
- Ancien Code pénal
- Version du texte
Texte légal officiel
Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.
Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)
Référence dans le projet parlementaire
DOC 55K3518/001
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sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.
Ligne du tableau officiel
TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1174
Art. 533. La définition de la loterie illicite || article 301 du Code pénal
source 0–75