Disposition de départ
Art. 532. — Nouveau vers ancien
Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.
Art. 532. — Le sabotage informatique aggravé
- Code pénal
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Version du texte
Texte légal officiel
Le sabotage informatique est puni d'une peine de niveau 3 lorsque: 1° l'auteur agit avec une intention frauduleuse ou dans le dessein de nuire; 2° [1 l'infraction est commise contre un système informatique d'une entité critique visée à l'article 3, 3°, de la loi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques;]1 3° l'auteur cause, à la suite du sabotage informatique, un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique; 4° l'auteur empêche, totalement ou partiellement, à la suite du sabotage informatique, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique. ---------- (1)<L 2025-12-19/94, art. 84, 005; En vigueur : 08-04-2026>
Aucune relation candidate n’est publiée pour cette disposition. Cela ne permet aucune conclusion de fond; une révision juridique reste nécessaire.